CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties en ce qui concerne ces Services.

Il peut exister des conditions d'utilisation spécifiques ou des conventions particulières pour certains Services. En cas de contradiction entre ces conditions générales et les conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront.

Exploitant des Services Les Services sont exploités par la société KITTANCE, une société par actions simplifiées au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le

n° Paris B 951 530 252, représentée par son président Benoist Gasnault, dont le siège social est situé 60 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS (ci-après « KITTANCE »).

Kittance est une plateforme sous forme de logiciel et d’application de gestion locative.

Elle permet de générer automatiquement les quittances des locataires.

KITTANCE peut être contacté à l'adresse suivante :

Adresse postale : KITTANCE adresse postale Adresse électronique : hello@kittance.fr

1.1 Accès au site et aux Services Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site, à :

• Tout individu disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager en vertu des présentes conditions générales. Les individus qui ne disposent pas de la pleine capacité juridique ne peuvent accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de leur représentant légal ;
• Toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'un individu disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

1. Acceptation des conditions générales Avant de consulter les pages et d'utiliser les Services du Site, l'Utilisateur doit accepter les présentes Conditions. Son acceptation des Conditions résultera soit :

• D'un clic sur la case « Je valide les Conditions générales d'utilisation » ;
• De sa consultation effective des pages du site.

1. Description des Services L'Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que KITTANCE estime les plus appropriés.
2. Partenaires

Des partenaires externes peuvent être mis à disposition des clients de Kittance sur la page Partenaire de l’app.

Ces partenaires ont pour but de facilité encore plus l’autonomie et l’économie sur leur gestion locative.

Chaque client est libre de contacter le ou les partenaires pour sa gestion locative.

Les partenaires sont indépendants de kittance

Article 2 : Services payants

2.1 Tarification Le coût des Services est indiqué sur le site internet de KITTANCE. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. KITTANCE se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix, selon les modalités de son choix.

2.2 Révision tarifaire KITTANCE peut réviser les tarifs des Services à tout moment, selon ses propres critères.

2.3 Facturation Les Services faisant l’objet de factures qui sont communiquées à l'Utilisateur par courrier électronique ou sur demande expresse, en adressant un courrier électronique à l’adresse hello@kittance.fr.

2.4 Modalités de paiement Les modalités de paiement sont décrites sur le site de KITTANCE. Les paiements sont effectués par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur ou tout autre moyen de paiement prévu par convention pour certains services. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur. KITTANCE ne conserve aucune information financière.

L’Utilisateur s'engage à garantir à KITTANCE qu'il possède les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et à prendre les mesures nécessaires pour que le prélèvement automatique puisse être effectué.

2.5 Droit de rétractation Conformément à la réglementation, l'Utilisateur bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du paiement sur le site. Cependant, en application de l'article L121-21-8 du code de la consommation, les services de vérification et de validation des dossiers locataires sont exclus de ce droit de rétractation dès lors que l'Utilisateur bailleur a soumis un ou plusieurs dossiers à KITTANCE.

De même, l'édition et le téléchargement du bail de location, quelle que soit la formule retenue, ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. Pour exercer ce droit, il est nécessaire de formuler une demande uniquement par courrier électronique adressé à hello@kittance.fr.

2.6 Annulation et Résiliation

L'offre d'abonnement peut être annulée à tout moment via l'interface du site ou par courrier électronique.

sauf si la prestation vous a été livrée (exemple bail rempli et reçu par mail)

Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

3.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du respect des règles relatives aux baux d’habitation lors de son utilisation des Services. La responsabilité de KITTANCE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

3.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

3.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

3.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

3.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

3.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à KITTANCE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec KITTANCE en vue de la bonne exécution des présentes.

3.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels, fichiers ou autres) qu’il diffuse ou saisis dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Données »). Il garantit à KITTANCE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Données. Il s’engage à ce que lesdites Données soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune

1. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

que les Données collectées sur le site et sur les équipements informatiques de KITTANCE sont une preuve de la réalité des opérations effectuées dans le cadre des présentes ; que ces Données sont le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à KITTANCE.

KITTANCE ne garantit pas la conservation des Données (informations ou fichiers) transmises par l'Utilisateur. L'Utilisateur doit donc prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder ces Données, notamment pour le bail de location et le dossier de location demandé pour la garantie de loyer impayé.

KITTANCE s'engage à ne pas transmettre ou céder les Données saisies par l'Utilisateur à des tiers sans le consentement explicite de l'Utilisateur dans le cadre d'un service choisi par lui. KITTANCE se réserve cependant le droit d'analyser anonymement ces données à des fins statistiques et de publier les résultats de ces analyses.

1. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit KITTANCE contre toutes plainte, réclamation, action et/ou revendication quelconque que KITTANCE pourrait subir en raison de la violation par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. L'Utilisateur s'engage à indemniser KITTANCE de tout préjudice subi et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations encourus à ce titre.

1. Comportements prohibés

6.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers,
• atteinte à l’ordre public ou violation de lois et règlements en vigueur,
• intrusion dans le système informatique d’un tiers ou activités nuisibles, contrôlantes, interférantes ou interceptant la totalité ou une partie du système informatique d’un tiers, en violant son intégrité ou sa sécurité,
• envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• manipulations visant à améliorer le référencement d’un site tiers,
• aide ou incitation, sous quelque forme que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités précédents,
• utilisation des Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
• Faux et usage de faux

6.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de KITTANCE.

6.3 Interdits :

• tous comportements perturbant, suspendant, ralentissant ou empêchant la continuité des Services,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusion dans les systèmes de KITTANCE,
• tous détournements des ressources système du site,
• toutes actions imposant une charge excessive sur les infrastructures de KITTANCE,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes portant atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de KITTANCE ou des utilisateurs de son site,
• tout manquement aux présentes conditions générales.

6.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations

1. Langue En cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition, la langue d'interprétation des présentes conditions générales de vente sera la langue française, même en cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues.
2. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de différend sur leur validité, interprétation ou exécution, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour les résoudre, sauf disposition impérative contraire.
3. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de différend sur leur validité, interprétation ou exécution, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour les résoudre, sauf disposition impérative contraire.
4. Entrée en vigueur Les présentes conditions générales de vente de KITTANCE sont entrées en vigueur le 23 Mars 2023.