Augmenter le loyer en cours de bail : Ce que dit la loi

9 octobre 2023

Lorsque vous êtes locataire, rien n'est plus désagréable que de recevoir la nouvelle que votre loyer augmente en cours de bail. Vous vous demandez peut-être si c'est même légal. Eh bien, nous allons éclaircir cette question pour vous. Dans cet article, nous aborderons les situations dans lesquelles un bailleur peut augmenter le loyer en cours de bail en France.

Augmenter le loyer en cours de bail due à l'inflation

En général, pendant la durée d'un contrat de location, le loyer reste inchangé. Cependant, il existe une exception essentielle à cette règle. Chaque année, à la date anniversaire du contrat. Le propriétaire peut ajuster le loyer en fonction de l'indice de référence des loyers. Cela permet de prendre en compte l'inflation, garantissant que le loyer suit l'évolution du marché immobilier.

Le loyer manifestement sous-évalué

Une autre exception intervient lorsque le loyer est manifestement sous-évalué. Cela signifie que le loyer que vous payez est nettement inférieur à celui pratiqué sur le marché. Généralement de 20% à 30% en dessous. Dans ce cas, le propriétaire peut demander une augmentation du loyer. Cependant, cela ne peut être fait que dans le respect de certaines règles strictes.

Les démarches pour augmenter le loyer en cours de bail

Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il doit prendre des mesures spécifiques. Il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire au moins six mois avant la date d'échéance du bail. Dans cette lettre, il propose au locataire de renouveler le contrat de location avec un loyer ajusté. Le propriétaire doit se baser sur les loyers pratiqués dans le voisinage et fournir des références de loyer provenant de l'observatoire local des loyers.

L'acceptation ou le refus du locataire

Le locataire a le droit d'accepter ou de refuser les nouveaux loyers proposés par le bailleur. S'il accepte, un nouveau bail est signé, et tout se passe bien. Cependant, s'il refuse, une commission de conciliation peut être saisie, suivie d'une décision du tribunal pour déterminer le nouveau loyer. Il est important de noter que dans les zones tendues. L'augmentation est limitée à la moitié de la différence entre l'ancien loyer et le loyer de marché.

Les travaux d'amélioration

Les travaux d'amélioration sont une autre situation où le bailleur peut envisager une augmentation de loyer. Cependant, cela ne peut se faire que si cette possibilité est prévue dans le contrat de location initial. Les travaux d'amélioration sont ceux qui ajoutent de la valeur au logement. Comme l'installation de fenêtres à haute performance énergétique ou l'ajout d'un ascenseur dans un immeuble.

Conclusion pour augmenter le loyer en cours de bail

En résumé, il est possible pour un bailleur d'augmenter le loyer en cours de bail en France, mais cela ne peut se faire que dans des circonstances bien définies, telles que l'ajustement annuel dû à l'inflation ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué. Les démarches sont complexes, et il est essentiel de suivre les règles légales pour éviter tout litige.

FAQs (Foire Aux Questions)

  • Puis-je refuser l'augmentation de loyer proposée par mon bailleur ?
  •  Oui, en tant que locataire, vous avez le droit de refuser l'augmentation de loyer proposée par le bailleur. Cependant, cela peut entraîner des procédures de conciliation ou judiciaires pour déterminer le nouveau loyer.
  • Existe-t-il des limites à l'augmentation de loyer en France ?
  • Oui, dans les zones tendues. L'augmentation de loyer est limitée à la moitié de la différence entre l'ancien loyer et le loyer de marché.
  • Les travaux de réparation peuvent-ils entraîner une augmentation de loyer ? 
  • Non, seuls les travaux d'amélioration, prévus dans le contrat de location initial, peuvent justifier une augmentation de loyer.
  • Combien de temps faut-il pour que l'augmentation de loyer soit effective ? 
  • La durée dépend du pourcentage de l'augmentation. Si elle est inférieure à 10%, elle peut être étalée sur trois ans. Si elle est supérieure à 10%, elle peut être étalée sur six ans.
  • Puis-je donner congé au locataire après avoir demandé une augmentation de loyer ? Non, la loi interdit de donner congé au locataire après avoir demandé une augmentation de loyer. Vous devez attendre que la procédure soit terminée pour envisager un congé éventuel.

Points saillants

  • 📈 Augmentation Annuelle pour l'Inflation: Le bailleur a le droit d'augmenter le loyer chaque année pour prendre en compte l'inflation à la date anniversaire du contrat.
  • 📉 Loyer Manifestement Sous-Évalué: Si le loyer est manifestement sous-évalué (20% à 30% en dessous du marché), le bailleur peut demander une augmentation, mais il doit respecter des démarches strictes.
  • 🏡 Travaux d'Amélioration: Le bailleur peut augmenter le loyer en cas de travaux d'amélioration, mais cela doit être prévu dans le contrat de location initial et doit apporter une réelle plus-value au logement.
  • ⏰ Limitations Temporelles: Les augmentations sont soumises à des limitations de temps, notamment dans les zones tendues, et peuvent être étalées sur plusieurs années.
  • ❌ Interdiction de Donner Congé: Si le bailleur propose une augmentation du loyer, il ne peut pas donner congé au locataire dans la foulée.
  • 📄 Clause de Travaux dans le Contrat: Les travaux pouvant entraîner une augmentation du loyer doivent être spécifiés dans le contrat de location initial.
  • 🤝 Recours à la Commission de Conciliation et au Tribunal: En cas de désaccord, le locataire peut recourir à la commission de conciliation et au tribunal pour fixer le nouveau loyer.
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