Que faire en cas de loyers impayés

5 juillet 2023

Résumé

Cet article fournit des conseils sur la façon de réagir en cas de loyers impayés. Il aborde les différentes étapes à suivre, notamment la communication avec le locataire, l'envoi d'une lettre de mise en demeure de payer, l'intervention d'un huissier de justice et la saisine du tribunal d'instance.

Points forts

Les loyers impayés peuvent être source de préoccupation pour les propriétaires immobiliers. Dans de telles situations, Il est important de savoir comment réagir de manière appropriée et légale. Cet article vous guidera à travers les étapes à suivre pour faire face aux loyers impayés et protéger vos intérêts.

1. Prendre contact avec le locataire

D'abords, Lorsque vous constatez un retard de paiement ou un loyer impayé, la première étape consiste à communiquer avec votre locataire. Il est préférable d'établir un contact écrit ou téléphonique pour comprendre la raison du non-paiement. Il est possible qu'il y ait eu un oubli ou un problème technique avec la banque ou la poste. Une fois que vous avez confirmé qu'il s'agit d'un impayé, vous pouvez passer à l'étape suivante.

2. Envoyer une lettre de mise en demeure de payer

Ensuite, Pour protéger vos droits et demander le paiement du loyer dû, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure de payer au locataire. De plus, cette lettre doit être rédigée de manière formelle et préciser le montant dû, les délais de paiement et les conséquences en cas de non-paiement. Assurez-vous de conserver une copie de la lettre pour vos dossiers.

3. Mettre en demeure la caution si applicable

De plus, Si le locataire bénéficie d'une caution solidaire, vous devez également mettre cette personne en demeure de payer le loyer impayé. La procédure est similaire à celle de la lettre de mise en demeure pour le locataire principal. Utilisez un modèle de lettre de mise en demeure adapté à la caution pour faciliter le processus.

4. Faire appel à un huissier de justice

Enfin, Si le locataire ne répond pas à la lettre de mise en demeure ou ne paie pas le montant dû, il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice. L'huissier se rendra au domicile du locataire pour lui remettre un commandement de payer. Enfin, Ce document indiquera les montants dus, les délais supplémentaires accordés et les conséquences juridiques en cas de non-paiement.

Pour en savoir plus, consulter le site du service public

Kittance
60 Rue François 1er
75008 Paris

SAS au capital de 10 000 euros / Siret 95153025200018 / TVA FR78951530252
Inscrit au RCS de Paris sous le numéro B 951 530 252
Copyright 2023 - Tout droit réservé.
crossmenu