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 13 septembre 2023

Décès du locataire : le bail est-il transféré aux proches ?

Lors d'un décès du locataire, cela soulève des questions quant à la continuité du bail et aux droits des proches du défunt.

Dans cet article, nous allons explorer les différentes implications légales concernant le sort du bail en cas de décès du locataire en fonction du type de location, ainsi que les droits et démarches des proches.

La réponse à ces questions dépend du type de bail en vigueur.

Le décès d'un locataire soulève des interrogations quant à l'avenir du bail et des droits des proches du défunt.

Le sort du bail en location meublée

Dans le cas d'un contrat de location meublée, le bail ne se termine pas automatiquement avec le décès du locataire. Il est transféré aux proches du défunt, qui doivent alors décider de résilier ou de maintenir le contrat de location.

Le sort du bail en location vide

En revanche, pour les locations vides, le contrat de bail prend fin immédiatement avec le décès du locataire. Si le locataire vivait seul dans le logement, le bailleur récupère le logement sans délai.

Organisation après le décès

Après le décès du locataire, le bailleur et les proches du défunt doivent coordonner la récupération des affaires du locataire et la restitution du logement. Il est recommandé d'engager une discussion Pour éviter les malentendus

Les situations particulières

Absence de famille du défunt

Si le locataire décédé n'a pas de famille identifiable, une procédure spécifique peut être initiée auprès du tribunal de grande instance . Cependant, cette démarche peut être complexe et fastidieuse.

Présence d'une personne hébergée

Si le locataire décédé hébergeait une personne dans le logement la personne hébergée peut être amenée à quitter le logement.

Transfert du bail aux proches

Le transfert du bail aux proches dépend de plusieurs facteurs :

Époux survivant

Même si le mariage a été célébré après la signature du bail. L'époux survivant devient automatiquement co-titulaire du contrat de location, Les partenaires pacsés bénéficient également de ce transfert s'ils en ont informé le bailleur.

Partenaires pacsés

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent également prétendre au transfert du bail, à condition que le bailleur soit informé de l'existence du PACS.

Concubins

Les concubins peuvent bénéficier du transfert du bail s'ils ont vécu avec le locataire décédé depuis au moins un an à la date du décès.

Ascendants et descendants

Les parents, grands-parents, enfants et petits-enfants du locataire décédé peuvent prétendre au transfert du bail s'ils ont vécu avec le locataire pendant au moins un an et peuvent prouver cette cohabitation.

Démarches pour le transfert de bail

Pour obtenir le transfert du bail, le proche concerné doit envoyer une lettre recommandée au bailleur, l'informant du décès du locataire et de sa demande de transfert. Des justificatifs de lien avec le locataire doivent également être fournis.

Le sort du bail en cas de décès du locataire dépend du type de location.

En location meublée, le bail se transfère aux proches, tandis qu'en location vide, le contrat prend fin. Les proches du défunt peuvent bénéficier du transfert du bail sous certaines conditions spécifiques.

Foire aux questions (FAQs)

  • Qu'advient-il du bail en location meublée après le décès du locataire ? 
  • Le bail en location meublée se transfère aux proches du locataire décédé.
  • Le bail prend-il fin immédiatement en cas de décès du locataire en location vide ? Oui, en location vide, le bail prend fin immédiatement avec le décès du locataire.
  • Comment s'organiser après le décès du locataire pour récupérer le logement et les affaires ? Les proches du défunt et le bailleur doivent collaborer pour organiser la restitution du logement et la récupération des affaires du locataire.
  • Quelles sont les situations particulières liées au transfert du bail ?
  • Les situations particulières concernent l'absence de famille du locataire et la présence d'une personne hébergée.
  • Comment peut-on obtenir le transfert du bail aux proches ? 
  • Pour obtenir le transfert du bail, le proche intéressé doit envoyer une lettre recommandée au bailleur et fournir des justificatifs de lien avec le locataire décédé.

cas de décès du locataire. Les règles diffèrent pour les locations vides et meublées. Le contrat de location meublée peut être transféré aux proches du défunt, tandis que le bail de location vide se termine immédiatement. Les proches doivent organiser la récupération du logement et des affaires du locataire décédé. La loi ne précise pas de délais pour la restitution des clés. Si le locataire hébergeait une personne, la situation diffère en fonction de la relation entre eux.

Points clés

  • 🏠 Le sort du bail varie entre location meublée et vide après le décès du locataire.
  • 💼 en location meublée, les proches du défunt peuvent transférer le bail.
  • ❌ En location vide, le bail prend fin immédiatement.
  • 🗝️ Les proches doivent récupérer les affaires et le logement du locataire décédé.
  • 👨‍👩‍👦‍👦 Les proches doivent justifier leur lien avec le locataire pour revendiquer le transfert du bail.
  • 📝 Une lettre recommandée doit être envoyée au bailleur pour informer le transfert de bail .
  • 📋 Il n'est pas toujours nécessaire de signer un nouveau contrat de location, un avenant peut suffire.

Nous vous invitons à lire notre article sur l'augmentation des loyers entre deux locataires.

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