Lorsque vous publiez une annonce sur internet, il peut arriver que vous soyez contacté par une entreprise, un syndicat, une association ou une personne morale qui souhaite louer votre logement pour le mettre à disposition de l'un de ses dirigeants ou salariés. Cela s'appelle un contrat de location pour logement de fonction. Dans cet article, nous allons explorer cette option et voir comment procéder.

Avantages de louer à une entreprise

Souplesse et négociation

Contrairement à la location à un particulier, louer à une entreprise offre plus de flexibilité. Vous pouvez négocier librement le loyer, la durée du contrat, sa reconduction éventuelle, ainsi que les modalités de résiliation. La loi du 6 juillet 1989 qui protège habituellement les locataires ne s'applique pas lorsque vous louez à une personne morale.

Pas de modèle type unique

Comme tout est sujet à négociation, il n'existe pas de modèle type unique de contrat. Cependant, nous vous proposons un modèle-type de contrat de location de logement de fonction, qui inclut une trame pour vous assurer de ne rien oublier. Vous pouvez également trouver des modèles proposés par la société elle-même. L'essentiel est de noter que toutes les clauses sont négociables.

Évaluer la solvabilité de l'entreprise

Lorsque vous envisagez de louer à une entreprise, il est important de vous assurer de sa solvabilité. Voici les documents à demander :

Extrait Kbis

L'extrait Kbis est la pièce d'identité de la société. Il vous permet de vérifier son existence légale.

Bilans financiers

Demandez les deux ou trois derniers bilans financiers de l'entreprise pour évaluer sa santé financière.

Extrait des statuts

L'extrait des statuts désigne les dirigeants de la société, ceux dont la signature engage l'entreprise.

Précautions à prendre

Si l'entreprise est une multinationale, il est inutile de demander des résultats financiers détaillés. Cependant, demandez toujours au signataire du bail de fournir une autorisation d'engagement et les coordonnées du service en charge de la location.

Gérer les impayés

En général, les entreprises sont plus solvables que les particuliers. Cependant, si des impayés surviennent, les étapes à suivre sont similaires à celles face à un particulier. Commencez par une mise en demeure, suivi d'un commandement par huissier et, si nécessaire, saisissez la justice.

Conséquences fiscales de louer à une entreprise

Du point de vue fiscal, louer à une entreprise n'entraîne pas de changements majeurs. Si vous louez en vide, déclarez les revenus fonciers. Si vous optez pour de la location meublée, déclarez les bénéfices industriels et commerciaux.

Conclusion

Louer à une entreprise peut être un bon plan. Les entreprises sont généralement plus solvables que les particuliers et vous avez davantage de liberté pour adapter le bail à vos besoins spécifiques. N'oubliez pas de vous assurer de la solvabilité de l'entreprise en demandant les documents nécessaires. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter nos autres ressources.

En savoir plus sur le site du service publique

FAQ sur louer à une entreprise

• Est-ce que la loi du 6 juillet 1989 s'applique si je loue à une entreprise ? Non, louer à une personne morale vous permet d'échapper à cette loi protectrice du locataire.
• Puis-je fixer librement le loyer lorsque je loue à une entreprise ? Oui, la flexibilité est l'un des avantages. Vous pouvez négocier le loyer et d'autres termes du contrat.
• Existe-t-il un modèle type de contrat pour la location à une entreprise ? Il n'y a pas de modèle unique, mais nous proposons un modèle-type pour vous guider.
• Comment vérifier la solvabilité d'une entreprise ? Demandez des documents tels que l'extrait Kbis, les bilans financiers et les statuts de l'entreprise.
• Que faire en cas d'impayés de la part de l'entreprise locataire ? Suivez les étapes habituelles, comme avec un particulier : mise en demeure, commandement par huissier, puis recours à la justice.

Points forts

• 💼 Contrat flexible : Négocier librement loyer, durée, reconduction, résiliation.
• 📊 Vérification financière : Demander l'extrait Kbis, bilans récents et statuts.
• 🔐 Sécurité en cas d'impayés : Possibilité de mettre en demeure et saisir la justice.
• 💰 Avantage fiscal : Peu de changement dans la déclaration de revenus.
• 🤝 Entreprises solvables : Moins de risques d'impayés comparé aux particuliers.
• 📝 Contrat personnalisé : Modèle-type adaptable aux besoins du propriétaire.
• 🎯 Flexibilité : Possibilité d'adapter le bail pour mieux répondre aux besoins.