Peut-on compléter un état des lieux incomplet ? tout ce que vous devez savoir

25 septembre 2023

Lorsque vous louez un appartement ou une maison, l'état des lieux est une étape cruciale pour déterminer l'état du logement avant et après votre séjour. Cependant, que faire si vous vous rendez compte plus tard que l'état des lieux est incomplet ou qu'il manque des détails importants ? Dans cet article, nous allons explorer en profondeur si vous pouvez compléter un état des lieux incomplet et quelles sont les règles à suivre. Accrochez-vous bien, car vous allez découvrir des informations essentielles pour protéger vos droits en tant que locataire.

1. L'État des Lieux : Qu'est-ce que C'est ?

L'état des lieux est un document qui recense l'état général du logement au moment de l'entrée du locataire. Il peut inclure des informations sur les équipements, les murs, les sols, les fenêtres et bien plus encore.

2. L'Importance d'un État des Lieux Complet

Un état des lieux complet est essentiel pour éviter tout désaccord futur entre le locataire et le propriétaire. Il sert de référence pour établir si des dégradations ont été causées pendant la période de location.

3. Peut-on Compléter un État des Lieux Incomplet ?

En général, l'état des lieux est considéré comme définitif une fois qu'il est signé par les deux parties. Cela signifie que toute dégradation non mentionnée ne pourra pas être prise en compte ultérieurement.

4. L'Exception : Compléter l'État des Lieux d'Entrée

Il existe une exception : le locataire peut demander à compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours suivant son établissement dans le logement. Cela vise à permettre au locataire de signaler des problèmes qu'il n'aurait pas pu remarquer lors de l'entrée.

5. La Commission de Conciliation

Si le propriétaire refuse de compléter l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission de conciliation. Cette commission tentera de trouver une solution amiable entre les parties.

6. Les Limites de la Complétion

Il est important de noter que la complétion de l'état des lieux d'entrée est limitée aux problèmes non constatés lors de l'entrée dans les lieux. On ne peut pas ajouter une dégradation commise par le locataire lui-même, même dans les dix jours.

7. Le Cas des Éléments de Chauffage

Dans le cas des éléments de chauffage, le locataire peut demander à compléter l'état des lieux durant le premier mois de chauffe. Cela vise à éviter de vérifier le chauffage en été, par exemple.

8. La Question de l'État des Lieux de Sortie

Contrairement à l'état des lieux d'entrée, il n'est pas possible de compléter l'état des lieux de sortie. Si vous manquez des dégradations à ce moment-là, la retenue sur le dépôt de garantie pourrait ne pas être valable.

9. Faire Appel à un Huissier

Si des dégradations ont été omises et que le locataire conteste, il est possible de faire appel à un huissier. Cependant, cette démarche peut être coûteuse et complexe.

10. La Clé : Être Méticuleux

En fin de compte, la clé pour éviter les problèmes est d'être extrêmement méticuleux lors de l'état des lieux d'entrée et de sortie. Vérifiez chaque détail, des fenêtres au chauffage, pour éviter tout désagrément futur.

Pour en savoir plus sur l'état des lieux nous vous invitons à consulter le site du service public.

Conclusion

L'état des lieux est bien plus qu'une simple formalité administrative. C'est un document qui peut avoir un impact significatif sur vos droits en tant que locataire. En étant vigilant et en connaissant vos droits, vous pourrez éviter les problèmes et préserver votre dépôt de garantie.

FAQs

Q1: Puis-je compléter l'état des lieux de sortie ? Réponse: Non, en général, l'état des lieux de sortie ne peut pas être complété. Toutefois, vous pouvez toujours prendre des photos pour documenter les dégradations.

Q2: Que faire si le propriétaire refuse de compléter l'état des lieux d'entrée ? Réponse: Vous pouvez saisir la commission de conciliation pour résoudre le désaccord de manière amiable.

Q3: Quand puis-je compléter l'état des lieux d'entrée ? Réponse: Vous avez jusqu'à dix jours après votre établissement dans le logement pour compléter l'état des lieux d'entrée.

Q4: Est-il nécessaire de faire appel à un huissier ? Réponse: Faire appel à un huissier peut être coûteux et compliqué. Réservez cette option pour les cas graves.

Q5: Comment éviter les problèmes liés à l'état des lieux ? Réponse: Soyez méticuleux lors de l'état des lieux d'entrée et de sortie. Prenez des photos et documentez chaque détail pour éviter les désaccords futurs.

Points saillants

  • 📋 L'état des lieux contradictoire est une photographie du logement à un moment donné, fixant les détails acceptables et les problèmes.
  • 🏠 Les locataires ont dix jours pour compléter l'état des lieux d'entrée en cas de problèmes non détectés initialement.
  • ❌ Cependant, on ne peut pas ajouter des dégradations causées par le locataire après l'entrée dans les lieux.
  • 🛠️ Le locataire peut aussi ajouter des éléments de chauffage au bilan initial dans le premier mois de chauffe.
  • ⏰ Les problèmes majeurs surviennent souvent à la fin de la location. Les dégradations non constatées deviennent source de litige.
  • 📸 Prendre des photos pour preuve n'est pas suffisant en cas de dégradations non signalées.
  • 🧐 Les locataires ne peuvent compléter l'état des lieux de sortie, contrairement à l'entrée.
  • 💡 En cas de dégradation cachée par le locataire, la saisie d'un huissier peut être envisagée, mais cela peut être coûteux.
  • 💰 Les retenues sur le dépôt de garantie pour des dégradations non mentionnées peuvent être contestées en justice.
  • 🔒 Pour éviter les litiges, il est essentiel d'être attentif et méticuleux lors des états des lieux d'entrée et de sortie.
Kittance
60 Rue François 1er
75008 Paris

SAS au capital de 10 000 euros / Siret 95153025200018 / TVA FR78951530252
Inscrit au RCS de Paris sous le numéro B 951 530 252
Copyright 2023 - Tout droit réservé.
crossmenu