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Permis de louer : ta commune l'impose-t-elle ? Ce qu'il faut savoir avant de louer

Par L’équipe Kittance · · 6 min de lecture

Permis de louer : ta commune l'impose-t-elle ? Ce qu'il faut savoir avant de louer

Tu t'apprêtes à mettre ton logement en location, ou à changer de locataire ? Dans certaines communes, signer le bail ne suffit pas : il faut aussi déclarer la location à la mairie, voire obtenir son autorisation avant. C'est ce qu'on appelle le « permis de louer ». Et faute de démarche, l'amende peut atteindre 15 000 €. On fait le point sur les règles et sur la façon de savoir si ton logement est concerné.

Le permis de louer, c'est quoi ?

Créé par la loi ALUR, le permis de louer permet à une commune, ou à l'intercommunalité compétente en matière d'habitat (EPCI), de délimiter des zones d'habitat dégradé où la mise en location est contrôlée. L'objectif : lutter contre les logements indignes et les « marchands de sommeil ».

Il existe deux régimes, et c'est la collectivité qui choisit lequel s'applique sur son territoire :

  • la déclaration de mise en location : tu loues, puis tu déclares ;
  • l'autorisation préalable de mise en location : tu demandes, tu attends la réponse, puis tu loues.

Le dispositif peut couvrir toute la commune ou seulement quelques rues ou quartiers. Les logements loués vides comme meublés sont concernés. Les logements sociaux et les logements conventionnés avec l'Anah en sont exclus.

Comment savoir si ton logement est concerné ?

C'est le point le plus délicat : il n'existe pas de liste nationale des communes qui appliquent le permis de louer. Service-Public renvoie vers la mairie ou l'intercommunalité. Certaines collectivités publient la carte de leurs secteurs en données ouvertes, d'autres non.

Le bon réflexe : vérifie l'adresse exacte du logement, pas seulement la commune, car le périmètre est souvent limité à un centre ancien ou à quelques rues. En cas de doute, demande à la mairie ou à l'ADIL de ton département, et garde une trace écrite de la réponse.

Régime 1 : la déclaration de mise en location

  • Quand ? Dans les 15 jours suivant la signature du bail, à chaque nouveau locataire.
  • Comment ? Avec le formulaire cerfa n° 15651, accompagné du dossier de diagnostic technique, envoyé ou déposé à la mairie ou à l'EPCI (certaines communes acceptent l'e-mail).
  • Et ensuite ? Si le dossier est complet, la mairie délivre un récépissé dans la semaine. Tu dois en remettre une copie à ton locataire.

Ce récépissé compte aussi pour les aides : pour que l'aide au logement de ton locataire te soit versée directement, la CAF ou la MSA te le demandera.

Régime 2 : l'autorisation préalable

  • Quand ? Avant la mise en location, à chaque nouveau locataire.
  • Comment ? Avec le cerfa n° 15652 et le dossier de diagnostic technique. Un notaire ou un agent immobilier peut faire la démarche pour toi.
  • Délai : la collectivité a 1 mois pour répondre et peut visiter le logement. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée : conserve bien la preuve de ton dépôt.
  • Réponse possible : un accord, un accord sous condition de travaux, ou un refus motivé avec la liste des travaux à faire. Un refus est transmis à la CAF, à la MSA et aux services fiscaux.
  • Durée : l'autorisation vaut pour une seule mise en location dans les 2 ans. Elle doit être jointe au bail.

Le renouvellement ou la reconduction du bail avec le même locataire, ou un simple avenant, ne demandent pas de nouvelle démarche. Si tu vends un logement loué, l'acquéreur peut faire transférer l'autorisation en cours avec le cerfa n° 15663.

Ce que tu risques si tu oublies

  • Pas de déclaration : amende jusqu'à 5 000 €.
  • Pas d'autorisation : amende jusqu'à 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans.
  • Location malgré un refus : amende jusqu'à 15 000 €.

Bonne nouvelle relative : le bail reste valable dans tous les cas, et tu disposes d'un mois après avoir été informé par la collectivité pour régulariser ta situation.

Et si tu passes par une agence ?

Pas d'exonération générale. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 2 juin 2026, le ministère du Logement rappelle que le dispositif s'applique à tous les bailleurs. Il précise que seule la collectivité peut, au cas par cas, dispenser un professionnel de l'immobilier de ces formalités. Renseigne-toi donc auprès de ta mairie, même si ton bien est géré par une agence.

Avec Kittance, tu sais tout de suite où tu en es

Kittance vérifie pour chacun de tes biens s'il est soumis au permis de louer :

  • l'adresse est localisée et croisée avec les périmètres publiés en données ouvertes par les collectivités, mis à jour chaque semaine. Quand la commune n'a rien publié, Kittance te le dit clairement, au lieu de te répondre « non concerné » ;
  • si aucune source ne couvre ta commune, Kittance te prépare un courrier ou un e-mail pour interroger la mairie. Rien n'est envoyé sans toi ;
  • le suivi de ta démarche est guidé : déclaration à faire dans les 15 jours, relance si le récépissé n'arrive pas, fin du délai d'instruction d'un mois, validité de 2 ans de l'autorisation ;
  • à la création d'un bail, Kittance t'alerte s'il manque une autorisation ou une déclaration ;
  • tu ranges récépissés et décisions avec le bien, prêts pour la CAF.

Kittance reste une aide au suivi : seule la délibération de ta commune fait foi.

Essaie Kittance gratuitement et vérifie tes biens en quelques minutes.

Questions fréquentes

Le permis de louer concerne-t-il les locations meublées ?

Oui. Les logements loués vides ou meublés situés dans une zone délimitée par la collectivité sont concernés. Les meublés de tourisme relèvent d'un autre régime (déclaration ou enregistrement en mairie).

Dois-je refaire la démarche à chaque locataire ?

Oui, à chaque nouvelle mise en location. En revanche, le renouvellement ou la reconduction du bail avec le même locataire, ou un avenant, n'en demandent pas.

Mon locataire peut-il contester le bail si je n'ai pas fait la démarche ?

Non : les sanctions sont des amendes et n'affectent pas la validité du bail. En revanche, sans récépissé de déclaration, l'aide au logement ne pourra pas t'être versée directement.

Sources

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