Dépôt de garantie et régularisation des charges
Deux calculs qui reviennent à chaque location : le dépôt de garantie (montant maximum, restitution) et la régularisation annuelle des charges.
Dépôt de garantie : les règles
- Location vide : 1 mois de loyer hors charges au maximum ; location meublée : 2 mois ; bail mobilité : aucun dépôt (loi du 6 juillet 1989, art. 22 et 25-6 ; art. 25-13 pour le bail mobilité).
- Restitution dans un délai d’1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon.
- En cas de retard, le locataire a droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
- Dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut garder au plus 20 % du dépôt jusqu’à l’approbation des comptes annuels.
Régularisation des charges : les règles
- Les provisions sont régularisées au moins une fois par an, en comparant leur total aux charges réellement dépensées (art. 23).
- Le décompte par nature de charges est envoyé au locataire un mois avant la régularisation ; les justificatifs restent à sa disposition pendant six mois.
- Si la régularisation n’a pas été faite dans l’année qui suit l’exigibilité, le locataire peut demander à payer le complément en douze mois.
- Seules les charges récupérables (décret n° 87-713) peuvent être demandées au locataire.
Ces calculs sont donnés à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique.