Modèle de quittance de loyer gratuit
La quittance prouve que le locataire a payé son loyer. Le bailleur doit la remettre gratuitement à chaque fois que le locataire la demande (loi du 6 juillet 1989, art. 21).
Que doit contenir une quittance de loyer ?
- le nom et l’adresse du bailleur, le nom du locataire et l’adresse du logement ;
- la période concernée et la date du paiement ;
- le détail du loyer et des charges (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989) ;
- la signature du bailleur ou de son mandataire.
La quittance est gratuite : aucun frais ne peut être facturé au locataire pour son envoi. Elle peut être envoyée par voie dématérialisée si le locataire l’accepte.
Un paiement partiel donne lieu à un simple reçu, pas à une quittance.