Logements classés F : plus que 13 mois avant l'interdiction de louer
Par L’équipe Kittance · · 6 min de lecture
Ton logement est classé F au DPE ? À partir du 1er janvier 2028, tu ne pourras plus signer de nouveau bail, ni renouveler ou laisser se reconduire le bail en cours. Il reste un peu plus de 13 mois : c'est court pour faire réaliser un audit, obtenir des devis, monter un dossier d'aides et faire les travaux. On fait le point sur le calendrier, ce qui pourrait changer et les étapes à lancer maintenant.
Le calendrier n'a pas bougé
Depuis la loi Climat et résilience, un logement doit atteindre un niveau minimal de performance énergétique pour être considéré comme décent. En métropole :
- depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués ;
- à partir du 1er janvier 2028, ce sera le tour des logements classés F ;
- à partir du 1er janvier 2034, celui des logements classés E.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé : la classe G est exclue en 2028, la classe F en 2031.
Au 1er janvier 2025, la statistique publique comptait environ 1,15 million de logements du parc locatif privé classés F ou G, dont 8,4 % du parc en classe F.
Ce que l'interdiction change concrètement
Le bail en cours continue
L'interdiction s'applique au moment de la signature, du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail. Un bail en cours se poursuit jusqu'à sa prochaine échéance. Exemple : un bail vide de 3 ans signé le 1er septembre 2026 arrive à échéance le 31 août 2029. Sans travaux, il ne pourra pas être reconduit en l'état à cette date.
Ton loyer est déjà gelé
Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : pas de révision annuelle avec l'IRL, pas de hausse entre deux locataires ni au renouvellement. Il ne pourra repartir à la hausse qu'après des travaux attestés par un nouveau DPE.
Ce que peut faire ton locataire
Si le logement n'est pas décent, le locataire peut te demander la mise en conformité par lettre recommandée. Sans réponse sous 2 mois, il peut saisir le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou le suspendre jusqu'à leur réalisation.
Vérifie d'abord ton DPE
Avant de chiffrer des travaux, assure-toi que ton étiquette est à jour :
- un DPE est valable 10 ans, mais ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 ;
- pour les logements de 40 m² ou moins, les seuils ont été ajustés au 1er juillet 2024 ;
- le coefficient de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, et passera à 1,7 au 1er janvier 2027. Si ton logement est chauffé à l'électricité, il peut changer de classe sans travaux.
Dans ces deux derniers cas, ton DPE reste valable : tu peux télécharger gratuitement une attestation avec la nouvelle étiquette sur l'observatoire DPE de l'ADEME.
Ce qui pourrait changer
Le projet de loi « relance et décentralisation du logement », adopté par le Sénat en juillet 2026, est examiné en séance à l'Assemblée nationale à partir du 16 novembre. Dans la version votée au Sénat, il prévoit notamment :
- que l'obligation de décence énergétique ne s'applique pas en cours de bail ;
- que l'obligation soit réputée remplie si les travaux sont impossibles (contrainte technique ou patrimoniale, refus de la copropriété, coût disproportionné) ;
- un délai de 3 ans, ou 5 ans en copropriété, si un contrat de travaux est signé.
Rien n'est adopté à ce jour. Le calendrier ne change pas : la date du 1er janvier 2028 s'applique tant qu'aucune loi n'est promulguée.
Les aides pour financer les travaux
- MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur : ouverte aux bailleurs pour un logement classé E, F ou G de plus de 15 ans, avec un gain d'au moins deux classes, un accompagnement obligatoire et un engagement de louer 6 ans en résidence principale. Le montant dépend de tes revenus. Le guichet a été suspendu puis rouvert plusieurs fois depuis 2025 : vérifie les conditions du moment ;
- éco-prêt à taux zéro : ouvert aux bailleurs sans condition de ressources, jusqu'à 50 000 € pour une rénovation globale, sur 20 ans ;
- France Rénov' : conseil gratuit au 0 808 800 700, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
Ton plan d'action en 4 étapes
- Maintenant : vérifie ton DPE et l'attestation ADEME éventuelle, et note la prochaine échéance de chacun de tes baux.
- D'ici le printemps 2027 : fais réaliser un audit énergétique et contacte France Rénov'.
- Été 2027 : obtiens les devis et dépose tes demandes d'aides avant de signer.
- Avant fin 2027 : fais les travaux, puis un nouveau DPE.
Avec Kittance, tu sais quels biens sont concernés et quand
- Kittance retrouve le DPE de ton logement dans l'observatoire de l'ADEME, à partir de son numéro ou de l'adresse, et t'avertit quand il expire ;
- l'écran Décence énergétique classe tes biens par priorité : non décent, à anticiper, DPE à fournir. Pour chacun, tu vois la date d'interdiction, la date d'impact réelle selon l'échéance du bail, la classe à atteindre et un ordre de grandeur indicatif des travaux ;
- tu reçois des alertes 24, 12, 6 et 3 mois avant l'interdiction, et un avertissement si tu prépares un bail sur un logement qui ne pourra pas être loué ;
- à la révision du loyer, Kittance te prévient si le logement est classé F ou G et que le loyer est gelé.
Ces informations sont indicatives et reposent sur le DPE enregistré : seuls un audit et des devis permettent de chiffrer les travaux.
Essaie Kittance gratuitement et repère en quelques minutes les biens à traiter avant 2028.
Questions fréquentes
Mon locataire actuel doit-il partir au 1er janvier 2028 ?
Non. Le bail en cours se poursuit. C'est à sa prochaine échéance (renouvellement ou reconduction) que le logement devra respecter le nouveau niveau.
Les locations meublées sont-elles concernées ?
Oui. L'interdiction et le gel des loyers visent les logements loués comme résidence principale, vides ou meublés, ainsi que le bail mobilité. Les meublés de tourisme relèvent d'autres règles.
Le changement de coefficient peut-il dégrader mon étiquette ?
Non. Selon le ministère, aucun logement ne verra son étiquette se dégrader avec le passage à 1,7.
Sources
- Service-Public.fr, Logement décent (F2042) et DPE (F16096)
- Service-Public.fr, Révision du loyer (F1311)
- Ministère de la Transition écologique, Location : gel des loyers des passoires énergétiques
- Ministère de la Transition écologique, arrêté abaissant le facteur de conversion de l'électricité à 1,7
- SDES, Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025
- Service-Public.fr, MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur (F35083) et éco-PTZ (F19905)
- Sénat, projet de loi relance et décentralisation du logement