Relance logement : le nouvel avantage fiscal pour les bailleurs en location nue
Par L’équipe Kittance · · 5 min de lecture
Tu envisages d'acheter un logement pour le louer vide ? Depuis la loi de finances pour 2026, un nouveau dispositif, baptisé « Relance logement » ou « statut du bailleur privé » (souvent appelé « Jeanbrun »), permet de déduire chaque année un amortissement de tes revenus fonciers. Ce n'est pas une réduction d'impôt comme l'était le Pinel : le mécanisme est différent, les engagements aussi. On fait le point sur les règles en vigueur et sur ce qui pourrait encore bouger.
Un amortissement, pas une réduction d'impôt
Créé par l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le dispositif te permet de déduire de tes loyers une fraction du prix du logement, comme on le fait en location meublée au régime réel. Résultat : ton revenu foncier imposable baisse, et avec lui ton impôt sur le revenu et tes prélèvements sociaux.
C'est une option à prendre dans ta déclaration de revenus. Elle est irrévocable pour le logement concerné et t'oblige à déclarer au régime réel : le micro-foncier n'est plus possible.
Quels logements sont concernés ?
- les logements acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 ;
- dans un bâtiment d'habitation collectif : les maisons individuelles sont exclues à ce jour ;
- neufs, achetés sur plan (VEFA) ou construits par toi ;
- ou anciens, à condition que les travaux représentent au moins 30 % du prix d'achat et respectent des critères de réhabilitation lourde, avec un DPE final en classe A ou B.
Combien peux-tu déduire ?
La base d'amortissement est le prix d'acquisition hors frais, diminué d'un forfait de 20 % pour le terrain (travaux ajoutés dans l'ancien). Le taux annuel dépend du niveau de loyer que tu t'engages à pratiquer :
- logement neuf : 3,5 % (loyer intermédiaire), 4,5 % (social), 5,5 % (très social) ;
- logement ancien rénové : 3 %, 3,5 % ou 4 %.
La déduction est plafonnée à 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond passe à 10 000 € si au moins la moitié de tes loyers amortis relève du niveau social, et à 12 000 € pour le très social.
Exemple simplifié
Tu achètes un deux-pièces neuf 250 000 € et tu le loues au niveau intermédiaire. Base : 250 000 € × 80 % = 200 000 €. Amortissement : 200 000 € × 3,5 % = 7 000 € par an, sous le plafond de 8 000 €. Si tes loyers nets sont de 9 000 € par an, ton revenu foncier imposable tombe à 2 000 €.
Attention : l'amortissement ne crée pas de déficit foncier supplémentaire. Le plafond d'imputation sur le revenu global reste celui du droit commun (10 700 € par an).
Tes engagements pendant 9 ans
- louer vide, en résidence principale du locataire, pendant 9 ans ;
- mettre en location dans les 12 mois suivant l'achèvement ou l'achat ;
- respecter un plafond de loyer au m² et des plafonds de ressources du locataire, selon la zone et le niveau choisi. Pour le niveau intermédiaire, les baux 2026 en métropole sont plafonnés à 19,71 €/m² en zone A bis, 14,64 € en A, 11,80 € en B1 et 10,26 € en B2/C ;
- ne pas louer à un membre de ton foyer fiscal ni à un parent jusqu'au 2e degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs).
Pour les niveaux social et très social, les plafonds sont ceux de Loc'Avantages, fixés commune par commune.
Si tu romps l'engagement
Loyer au-dessus du plafond, vente anticipée, location à un proche : l'avantage est perdu et les amortissements déjà déduits sont réintégrés à ton revenu foncier de l'année de la rupture. À la revente, l'amortissement réduit aussi le prix d'achat pris en compte pour calculer la plus-value.
Ce qui pourrait changer
Le projet de loi « relance et décentralisation du logement », adopté par le Sénat en juillet 2026, est examiné en séance à l'Assemblée nationale à partir du 16 novembre. Dans sa version en discussion, il prévoit notamment d'ouvrir le dispositif aux maisons individuelles, d'abaisser le seuil de travaux dans l'ancien de 30 % à 20 % et de porter la durée d'engagement à 12 ans. Rien n'est adopté à ce jour : les règles ci-dessus restent celles qui s'appliquent.
Côté budget 2027, des députés avaient voté une hausse des taux, mais ces amendements sont tombés avec le rejet du projet de loi de finances par l'Assemblée le 4 novembre.
Avec Kittance, tes plafonds sont contrôlés à chaque bail
Le dispositif Relance logement fait partie des dispositifs fiscaux que Kittance sait suivre, aux côtés du Pinel, du Denormandie ou de Loc'Avantages :
- tu déclares le dispositif sur la fiche du bien : niveau de loyer, début de l'engagement, zone (suggérée à partir de la commune) et surfaces ;
- chaque bail est contrôlé automatiquement : loyer hors charges comparé au plafond, ressources de chaque foyer locataire, lien de parenté avec toi ;
- si un plafond n'est pas encore disponible, Kittance l'indique au lieu d'afficher un faux « conforme » ;
- tu suis la durée restante de ton engagement, bien par bien.
Kittance t'aide à vérifier ces conditions : il ne remplace ni ton conseiller fiscal ni l'avis de l'administration.
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Questions fréquentes
Puis-je louer meublé avec ce dispositif ?
Non. La location doit être nue et constituer la résidence principale du locataire pendant toute la durée de l'engagement.
Le dispositif est-il compatible avec le micro-foncier ?
Non. L'option pour l'amortissement implique de déclarer tes revenus fonciers au régime réel.
Puis-je cumuler avec le Denormandie ?
Non, pas pour le même logement. Il faut choisir l'un ou l'autre.
Sources
- Service-Public.fr, fiche F39735 sur le statut du bailleur privé, vérifiée le 21 juillet 2026
- Service-Public.fr, actualité A18817, 24 février 2026
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 47 ; Code général des impôts, article 31, I, 1°, i et j
- Assemblée nationale, dossier du projet de loi relance et décentralisation du logement
- Sénat, dossier législatif pjl25-801